Code de procédure pénale

Article 495-23

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Article 495-23

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des délits prévues aux articles 132-10 (Doublement des peines en cas de récidive de délits) et 132-14 (Doublement de l'amende en cas de récidive pour les entreprises) du code pénal.

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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 25 mars 2019

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Amende forfaitaire et récidive

Résumé. Le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire pour une amende majorée non contestée est considéré comme une condamnation définitive pour la récidive.

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des délits prévues aux articles 132-10 (Doublement des peines en cas de récidive de délits) et 132-14 (Doublement de l'amende en cas de récidive pour les entreprises) du code pénal.

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