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Article 495-24

Délai de paiement ou remise gracieuse pour les personnes en difficulté financière

Code de procédure pénale

Article 495-23

Article 495-23

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des délits prévues aux articles 132-10 et 132-14 du code pénal.

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En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Abrogé le lundi 25 mars 2019

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des délits prévues aux articles 132-10 et 132-14 du code pénal.