Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 25 mars 2019
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Amende forfaitaire et récidive
Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des délits prévues aux articles 132-10 (Doublement des peines en cas de récidive de délits) et 132-14 (Doublement de l'amende en cas de récidive pour les entreprises) du code pénal.