Retour à la section

Section 9

De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Article suivant

Article 495-24

Délai de paiement ou remise gracieuse pour les personnes en difficulté financière

Code de procédure pénale

Article 495-22

Article 495-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de traitement des informations nominatives pour les infractions constatées par procès-verbal numérique

Résumé L'infraction est considérée comme commise là où les informations sont traitées.

Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application des procès‑verbaux numériques

Résumé des changements La définition du lieu de constatation s'étend aux procès‑verbaux numériques sans exigence de signature électronique.

Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal revêtu d'une signature numérique ou électronique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.