Code de procédure pénale

Article 495-22

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Article 495-22

Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du lieu d'infraction pour les PV numériques

Résumé. L'article précise que le lieu de traitement des données sur les infractions constatées par procès-verbal numérique est considéré comme le lieu de l'infraction.

Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 50 (V) : Modernisation des procédures pénales par le numérique

En résumé. La définition du lieu de constatation s'étend aux procès‑verbaux numériques sans exigence de signature électronique.

Source : Légifrance