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Section 9

De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

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Article 495-24-2

Droits de la victime en cas d'amende forfaitaire délictuelle

Code de procédure pénale

Article 495-24-1

Article 495-24-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des amendes forfaitaires pour les personnes morales

Résumé Pour une entreprise, le montant d'une amende forfaitaire est multiplié par cinq.

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.

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Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.