En vigueur du 25 mars 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Amendes forfaitaires quintuplées pour les personnes morales
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.