En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Destruction des données de géolocalisation
Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.