Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 30 mars 2014 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des données de géolocalisation
Résumé. Les données de localisation sont supprimées après la fin du délai pour poursuivre une affaire, et un compte-rendu est établi.
Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.