Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 30 mars 2014 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal de géolocalisation
Résumé. La police doit écrire un rapport pour chaque mise en place et enregistrement de géolocalisation, avec les dates et heures, et les données sont scellées.
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.