Code de procédure pénale

Article 230-35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 230-35

En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'

article 230-32

(

Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales

)

Art. 230-32

Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales

La géolocalisation peut être utilisée pour suivre une personne, un véhicule ou un objet sans son consentement dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour des crimes graves.

peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction dans les cas mentionnés aux articles

230-33

(

Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale

)

Art. 230-33

Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale

L'article explique comment et pendant combien de temps les autorités peuvent suivre en secret une personne ou un objet pour des enquêtes ou des instructions.

et

230-34

(

Autorisation de géolocalisation dans le cadre d'une enquête

)

Art. 230-34

Autorisation de géolocalisation dans le cadre d'une enquête

Un procureur ou un juge peut autoriser l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans certains lieux, même sans le consentement du propriétaire, si c'est nécessaire pour une enquête.

. Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation.

Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen :

1° Dans les cas prévus au 1° de l'

article 230-33

(

Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale

)

Art. 230-33

Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale

L'article explique comment et pendant combien de temps les autorités peuvent suivre en secret une personne ou un objet pour des enquêtes ou des instructions.

, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;

2° Dans les cas prévus au 2° du même

article 230-33

(

Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale

)

Art. 230-33

Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale

L'article explique comment et pendant combien de temps les autorités peuvent suivre en secret une personne ou un objet pour des enquêtes ou des instructions.

, du juge d'instruction ou, si l'introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l'

article 59

(

Horaires des perquisitions

)

Art. 59

Horaires des perquisitions

Les perquisitions à domicile ne peuvent avoir lieu qu'entre 6h et 21h, sauf exceptions.

, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.

Ces magistrats disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations. A défaut d'une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation. Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorisation comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné à ce même alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Géolocalisation en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, un officier de police judiciaire peut mettre en place une géolocalisation sans consentement, mais doit informer immédiatement un magistrat qui peut arrêter la mesure.

En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction dans les cas mentionnés aux articles 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale) et 230-34 (Autorisation de géolocalisation dans le cadre d'une enquête). Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation.

Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen :

1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;

2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), du juge d'instruction ou, si l'introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.

Ces magistrats disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations. A défaut d'une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation. Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorisation comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné à ce même alinéa.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance