En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Autorisation de géolocalisation dans le cadre d'une enquête
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales), autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite :
1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.
La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires), ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques).