Code de procédure pénale

Article 230-34

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Article 230-34

Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales), autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.

S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite :

1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;

2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.

La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires), ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de géolocalisation dans le cadre d'une enquête

Résumé. Un procureur ou un juge peut autoriser l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans certains lieux, même sans le consentement du propriétaire, si c'est nécessaire pour une enquête.

Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales), autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.

S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite :

1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;

2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.

La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires), ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 44 (V) : Modifications des règles d'interception et de géolocalisation

En résumé. Le texte élargit les situations où le procureur ou le juge peut autoriser l’entrée dans un lieu privé non répertorié en passant des cas (3‑4) à des cas (2‑3), ce qui facilite la mise en place du moyen technique.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 58 : Renforcement des garanties pour les perquisitions judiciaires

En résumé. La nouvelle version étend la liste des lieux où il est interdit d'installer le moyen technique en ajoutant l'article 56‑5 aux articles déjà cités.

Source : Légifrance