En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Enregistrement des données de géolocalisation
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.