Article 230-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des opérations de géolocalisation
Résumé Les opérations de géolocalisation sont contrôlées par un juge, et même si on trouve d'autres crimes, cela ne rend pas les actions illégales.
Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
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