Code de procédure pénale

Article 230-42

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 230-42

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 (Protection des informations de géolocalisation dans les enquêtes), sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41 (Contestation de la géolocalisation en procédure pénale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des preuves de géolocalisation

Résumé. Pour condamner quelqu'un avec des preuves de géolocalisation, il faut que ces preuves soient officiellement ajoutées au dossier.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 (Protection des informations de géolocalisation dans les enquêtes), sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41 (Contestation de la géolocalisation en procédure pénale).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance