En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Conditions d'utilisation des preuves de géolocalisation
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 (Protection des informations de géolocalisation dans les enquêtes), sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41 (Contestation de la géolocalisation en procédure pénale).