Article 230-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condamnation basée sur des éléments recueillis par géolocalisation
Résumé On ne peut pas condamner quelqu'un sur la base de données de géolocalisation, sauf si certaines règles sont respectées.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41.
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