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Chapitre V

De la géolocalisation

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Article 230-43

Destruction des enregistrements de données de localisation

Code de procédure pénale

Article 230-42

Article 230-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation basée sur des éléments recueillis par géolocalisation

Résumé On ne peut pas condamner quelqu'un sur la base de données de géolocalisation, sauf si certaines règles sont respectées.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 mars 2014

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41.