Code de procédure pénale

Article 230-44

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Article 230-44

Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) ou 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.

Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l'objet de réquisitions conformément aux articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête),60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières),77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête),77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête),99-3 (Demande de documents pour une enquête) ou 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés

Résumé. La géolocalisation en temps réel n'est pas utilisée pour retrouver des victimes, des objets volés ou des personnes disparues, sauf si elle est autorisée par une réquisition.

Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) ou 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.

Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l'objet de réquisitions conformément aux articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête),60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières),77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête),77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête),99-3 (Demande de documents pour une enquête) ou 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance