Code de procédure pénale

Article 230-13

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Article 230-13

Les traitements mentionnés à l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge :

1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ;

2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) ;

3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62 (Audition des personnes non suspectées), 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête) et 101 (Convocations des témoins par le juge d'instruction) et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) ;

4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) ;

5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort prévue par l'article 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition prévue par l'article 74-1 (Enquête pour disparition de personnes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire

Résumé. L'article explique qui peut être enregistré dans les fichiers de police pour des infractions en série, comme les suspects, les témoins ou les victimes.

Les traitements mentionnés à l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge :

1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ;

2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) ;

3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62 (Audition des personnes non suspectées), 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête) et 101 (Convocations des témoins par le juge d'instruction) et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) ;

4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série) ;

5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort prévue par l'article 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition prévue par l'article 74-1 (Enquête pour disparition de personnes).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance