Article 230-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales pour les fichiers d'analyse sérielle
Résumé Les mêmes règles de gestion des données s'appliquent aux fichiers utilisés pour lier des crimes en série et trouver les coupables.
Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.
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