Code de procédure pénale

Article 230-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 230-14

Les articles

230-8

(

Contrôle et modification des données personnelles par le procureur

)

Art. 230-8

Contrôle et modification des données personnelles par le procureur

Le procureur de la République peut effacer, corriger ou ajouter des mentions dans les fichiers de police judiciaire concernant les personnes impliquées dans des procédures pénales.

et

230-9

(

Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale

)

Art. 230-9

Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale

Un magistrat désigné par le ministre de la justice peut effacer, rectifier ou maintenir des données personnelles dans les fichiers de police judiciaire, sur demande ou d'office.

sont applicables aux traitements mentionnés à l'

article 230-12

(

Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série

)

Art. 230-12

Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série

La police et la gendarmerie peuvent utiliser des données pour trouver des liens entre crimes ou délits en série, sous contrôle judiciaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de gestion des données aux fichiers d'analyse sérielle

Résumé. Les règles pour gérer les données personnelles dans les enquêtes sur des crimes en série s'appliquent aussi aux fichiers d'analyse sérielle.

Les articles 230-8 (Contrôle et modification des données personnelles par le procureur) et 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale) sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12 (Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance