Les articles
230-8
(
Contrôle et modification des données personnelles par le procureur
)
Art. 230-8
Contrôle et modification des données personnelles par le procureur
Le procureur de la République peut effacer, corriger ou ajouter des mentions dans les fichiers de police judiciaire concernant les personnes impliquées dans des procédures pénales.
et
230-9
(
Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale
)
Art. 230-9
Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale
Un magistrat désigné par le ministre de la justice peut effacer, rectifier ou maintenir des données personnelles dans les fichiers de police judiciaire, sur demande ou d'office.
sont applicables aux traitements mentionnés à l'
article 230-12
(
Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série
)
Art. 230-12
Utilisation de données pour enquêter sur les crimes en série
La police et la gendarmerie peuvent utiliser des données pour trouver des liens entre crimes ou délits en série, sous contrôle judiciaire.
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