Décret n°2009-786 du 23 juin 2009

Article 6

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Article 6

La durée de conservation des données est de quarante ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.

Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 du code de procédure pénale (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire) peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de la République territorialement compétent en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du traitement, auquel cas elles font l'objet d'une mention. Les données issues des procédures mentionnées au 5° du même article sont effacées lorsque l'enquête fait apparaître qu'aucune infraction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 (Traitement de données personnelles pour enquêtes criminelles) n'a été commise.

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 19 octobre 2011

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Durée de conservation des données dans les enquêtes criminelles

Résumé. Les données personnelles liées à des enquêtes criminelles sont conservées pendant 40 ans, sauf demande d'effacement sous certaines conditions.

La durée de conservation des données est de quarante ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.

Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 du code de procédure pénale (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire) peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de la République territorialement compétent en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du traitement, auquel cas elles font l'objet d'une mention. Les données issues des procédures mentionnées au 5° du même article sont effacées lorsque l'enquête fait apparaître qu'aucune infraction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 (Traitement de données personnelles pour enquêtes criminelles) n'a été commise.

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au mardi 18 octobre 2011

Source : Légifrance