Décret n°2009-786 du 23 juin 2009

Article 4

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Article 4

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° Concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 230-13 du code de procédure pénale (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire) :
― nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms ;
― surnom, alias ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― situation familiale ;
― adresse (s) ;
― numéro (s) de téléphone ;
― profession (s) ;
― signalement ;
― photographie ;
― état de la personne ;
― éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement définies à l'article 1er (Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en série) ;

2° Concernant les personnes mentionnées au 2° de l'article 230-13 du même code (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire) :
― nom de famille, nom d'usage, prénoms ;
― date de naissance ;
― adresse (s) ;
― photographie ;

3° Concernant les personnes mentionnées au 3° de l'article 230-13 du même code (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire) :
― nom de famille, nom d'usage, prénoms ;
― date de naissance ;
― adresse (s) ;
― photographie ;

4° Concernant les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 230-13 du même code (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire) :
― nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― adresse (s) ;
― numéro (s) de téléphone ;
― signalement ;
― photographie ;
― état de la personne ;
― éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement définies à l'article 1er (Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en série).

Sont en outre enregistrées les autres informations relatives à l'enquête concernant les faits, les lieux et dates des infractions, les modes opératoires, ainsi que les objets liés à la commission de l'infraction. Les informations relatives à ces derniers peuvent également comporter des données à caractère personnel.

Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 19 octobre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de données personnelles enregistrées pour la police judiciaire

Résumé. Ce décret liste les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans un fichier de police pour aider à résoudre des crimes violents en série.

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° Concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 230-13 du code de procédure pénale (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire) :
― nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms ;
― surnom, alias ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― situation familiale ;
― adresse (s) ;
― numéro (s) de téléphone ;
― profession (s) ;
― signalement ;
― photographie ;
― état de la personne ;
― éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement définies à l'article 1er (Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en série) ;

2° Concernant les personnes mentionnées au 2° de l'article 230-13 du même code (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire) :
― nom de famille, nom d'usage, prénoms ;
― date de naissance ;
― adresse (s) ;
― photographie ;

3° Concernant les personnes mentionnées au 3° de l'article 230-13 du même code (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire) :
― nom de famille, nom d'usage, prénoms ;
― date de naissance ;
― adresse (s) ;
― photographie ;

4° Concernant les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 230-13 du même code (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire) :
― nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― adresse (s) ;
― numéro (s) de téléphone ;
― signalement ;
― photographie ;
― état de la personne ;
― éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement définies à l'article 1er (Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en série).

Sont en outre enregistrées les autres informations relatives à l'enquête concernant les faits, les lieux et dates des infractions, les modes opératoires, ainsi que les objets liés à la commission de l'infraction. Les informations relatives à ces derniers peuvent également comporter des données à caractère personnel.

Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au mardi 18 octobre 2011

Source : Légifrance