Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation du système SALVAC
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2009-786 du 23 juin 2009Art. 1 : Création du système SALVAC pour lutter contre les crimes en série
→ Version 2Décret n°2009-786 du 23 juin 2009Art. 2 : Traitement de données personnelles pour enquêtes criminelles
→ Version 2
- Décret n°2009-786 du 23 juin 2009Art. 3, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6