Code de procédure pénale

Article 230-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 230-15

Les données à caractère personnel concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire) peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale) en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des données personnelles dans les enquêtes de police judiciaire

Résumé. Les données personnelles des personnes impliquées dans une enquête sur une mort ou une disparition sont effacées si la personne est retrouvée ou si aucune infraction n'est suspectée.

Les données à caractère personnel concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 (Enregistrement des données dans les fichiers de police judiciaire) peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 (Rôle du magistrat dans la gestion des données personnelles en procédure pénale) en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 16 : Modification des références légales relatives aux données personnelles

En résumé. La seule modification consiste à préciser que les informations concernées sont « données à caractère personnel », renforçant ainsi le cadre juridique applicable.

Source : Légifrance