Code de procédure pénale
Section 2 : Comparution, représentation et assistance du prévenu par un avocat
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Comparution, représentation et assistance du prévenu par un avocat
Sous-section 1 : Comparution du prévenu
Sous-section 2 : Assistance ou représentation du prévenu par un avocat