En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du procureur dans les interrogatoires
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4421-13 (Rôle du président dans une audience), le procureur de la République peut poser directement des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes personnes déposant à l'audience, en demandant la parole au président.
1 version