Code de procédure pénale

Section 4 : Prérogatives du procureur de la République et droits des parties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de procédure pendant un procès

Résumé. Les règles pour poser des questions et faire des demandes pendant un procès, en suivant les instructions du président.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029

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Rôle du procureur dans les interrogatoires

Résumé. Le procureur peut poser des questions en audience, mais doit demander la permission au président.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4421-13 (Rôle du président dans une audience), le procureur de la République peut poser directement des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes personnes déposant à l'audience, en demandant la parole au président.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029

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Rôle du procureur dans les réquisitions

Résumé. Le procureur de la République peut faire des demandes écrites ou orales pour aider la justice, et le tribunal doit y répondre si elles sont écrites.

Le procureur de la République prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il juge convenables au bien de la justice.
Dans le cas où il prend des réquisitions écrites, mention en est faite dans les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d'y répondre.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029

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Rôle des avocats et du prévenu dans les questions à l'audience

Résumé. Les avocats et le prévenu peuvent poser des questions aux personnes présentes à l'audience en demandant la permission au président.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4421-13 (Rôle du président dans une audience), les avocats des parties peuvent poser directement des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes personnes déposant à l'audience, en demandant la parole au président.
Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029

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Dépôt et réponse aux conclusions dans un procès

Résumé. Les personnes impliquées dans un procès peuvent soumettre des arguments écrits, qui sont vérifiés et enregistrés par le tribunal, qui doit y répondre.

Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions.
Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Le tribunal est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029

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Récusation de l'interprète en procédure pénale

Résumé. Le procureur, le prévenu et la partie civile peuvent refuser l'interprète nommé par le tribunal, mais doivent expliquer pourquoi.

Le procureur de la République, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète désigné par le président en application de l'article L. 4421-16 (Nomination d'un interprète en cas de besoin).
Ils doivent motiver leur récusation.
Le tribunal se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 4 : Prérogatives du procureur de la République et droits des parties
Article L4421-17
Article L4421-18
Article L4421-19
Article L4421-20
Article L4421-21