Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Violation du contrôle judiciaire
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Violation du contrôle judiciaire
Section 1 : Constat de la violation du contrôle judiciaire
Section 2 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire