Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquences du non-respect d'une assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé. Si une personne ne respecte pas les règles de son assignation à résidence avec surveillance électronique, elle peut être arrêtée et mise en prison, mais le juge peut aussi juste changer les règles de son assignation.

La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener par le juge d'instruction et être placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L. 3623-5 à L. 3623-7 applicables en cas de violation du contrôle judiciaire.
Lorsqu'il est saisi aux fins de révocation de l'assignation, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Violation de l'assignation à résidence : perquisitions et arrestations

Résumé. Si une personne ne respecte pas son assignation à résidence, la police peut perquisitionner chez elle pour chercher des armes, l'arrêter et la retenir pendant 24 heures.

En cas de violation de l'assignation à résidence, sont également applicables les dispositions relatives au contrôle judiciaire :
1° De l'article L. 3623-1 relatif aux perquisitions aux fins de découverte d'une arme ;
2° Des articles L. 3623-2 à L. 3622-4 relatifs à l'appréhension et la rétention de la personne ;
3° De l'article L. 3623-8 relatif à la computation de la durée de la détention provisoire en cas de révocation.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Article L3633-1
Article L3633-2