Code de procédure pénale

Chapitre 1er : Dispositions générales

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la détention provisoire

Résumé. La détention provisoire peut être décidée pour des raisons de procédure ou de sécurité.

Dans les conditions prévues par le présent titre, la personne poursuivie peut, à titre exceptionnel et en raison des nécessités de la procédure ou à titre de mesure de sûreté, être placée en détention provisoire en étant incarcérée dans un établissement pénitentiaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L3641-1
Section 1 : Conditions du recours à la détention provisoire
Section 2 : Réquisitions du procureur de la République
Section 3 : Ordonnances du juge des libertés et de la détention