Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Placement en détention provisoire
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquêtes et décisions avant la détention provisoire
Résumé. Avant de mettre quelqu'un en prison, on vérifie sa situation et on discute des alternatives.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Placement en détention provisoire
Section 1 : Enquêtes sociales préalables au placement en détention provisoire
Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention
Section 3 : Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention