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Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence après une décision de renvoi ou en l'absence d'information

Article L3652-1

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de contrôle judiciaire et d'assignation à résidence

Résumé. Ce chapitre explique comment les personnes accusées de crimes ou délits sont surveillées avant leur procès.

Le présent chapitre détermine les modalités d'exécution du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, ou de recours à ces mesures, concernant les personnes ayant été renvoyées devant une juridiction criminelle ou délictuelle à l'issue d'une information, ainsi que les personnes devant comparaître, en premier ressort ou en appel, devant une juridiction délictuelle, y compris en l'absence d'information préalable.

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Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence après une décision de renvoi ou en l'absence d'information
Article L3652-1
Section 1 : Limitation de la durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Section 2 : Modification ou cessation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence
Section 3 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Section 4 : Mesures de sureté concernant les personnes découvertes sur mandat d'arrêt ou d'amener