Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information
Section 1 : Limitations de la durée de la détention provisoire des personnes renvoyées devant la juridiction de jugement
Section 2 : Demandes de mise en liberté
Section 3 : Mise en liberté en raison de l'irrégularité de la détention provisoire