Arrêté du 12 mars 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. A43-12

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Fixation des tarifs pour l'enquête sociale et l'indemnité de carence

Résumé. Un arrêté fixe le tarif de l'enquête sociale à 500 euros et l'indemnité de carence à 30 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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