Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs pour l'enquête sociale et l'indemnité de carence
Résumé. Un arrêté fixe le tarif de l'enquête sociale à 500 euros et l'indemnité de carence à 30 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-12 : Tarifs des enquêtes sociales et indemnité de carence
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-12