En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 23 décembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des conditions d'adoption par le tribunal
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168 (La procédure de demande d'adoption). S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 (Confidentialité des informations sur les pupilles) et L. 221-8 (Remplacement d'acte de naissance pour les pupilles de l'État) du code de l'action sociale et des familles.