Code de procédure civile

Article 1171

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1171

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'

article 1168

(

La procédure de demande d'adoption

)

Art. 1168

La procédure de demande d'adoption

Pour adopter, il faut faire une demande par écrit, surtout si l'enfant a vécu chez toi avant ses 15 ans.

. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.

Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles

L. 221-7

(

Confidentialité des informations sur les pupilles

)

Art. L.221-7

Confidentialité des informations sur les pupilles

Le procureur peut consulter les dossiers des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, mais ces informations doivent rester confidentielles.

et

L. 221-8

(

Remplacement d'acte de naissance pour les pupilles de l'État

)

Art. L.221-8

Remplacement d'acte de naissance pour les pupilles de l'État

L'article explique comment remplacer un acte de naissance manquant pour les pupilles de l'État, tout en protégeant leur secret.

du

code de l'action sociale et des familles

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 23 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions d'adoption par le tribunal

Résumé. Le tribunal vérifie si les conditions pour adopter sont remplies dans un délai de six mois, et peut faire une enquête ou consulter des médecins si nécessaire.

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168 (La procédure de demande d'adoption). S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.

Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 (Confidentialité des informations sur les pupilles) et L. 221-8 (Remplacement d'acte de naissance pour les pupilles de l'État) du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000

En résumé. Le texte met à jour la référence légale concernant la collecte d’informations sur un pupille, passant de l’article 81 du Code de la famille au recueil des articles L 221‑7 et L 221‑8 du Code de l’action sociale et des familles.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. Ajout d’un délai de six mois pour vérifier les conditions légales d’adoption, précisant que ce laps commence au dépôt ou à la transmission selon l’article 1168.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance