Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-13, Art. A43-14 > >
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JORF n°0119 du 24 mai 2009
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-13, Art. A43-14