Arrêté du 20 mai 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-13, Art. A43-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'indemnités pour l'écoute des mineurs

Résumé. Un arrêté crée des indemnités pour les personnes qui écoutent les mineurs dans les procédures judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance