Code de procédure pénale

Article A40

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Article A40

La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l'article D. 262 (Correspondance secrète des détenus avec les magistrats), est fixée comme suit :

I.-Les autorités administratives et judiciaires françaises :

Le Président de la République ;

Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat), en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;

le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;

Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les directeurs du ministère de la justice et les magistrats et fonctionnaires de ces directions ;

Les préfets et les sous-préfets ;

Les maires du domicile du détenu et du lieu de détention ;

Le président de la commission de surveillance de l'établissement où est incarcéré le détenu ;

Les présidents des assemblées parlementaires (Sénat, Assemblée nationale) ;

Les députés et sénateurs ;

Les députés français au Parlement européen ;

Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ;

Le président de la Cour de justice de la République ;

Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel ;

Les présidents de chambre de l'instruction ;

Les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ;

Les présidents des tribunaux d'instance ;

Les juges d'instruction ;

Les juges des tutelles ;

Les juges des enfants ;

Les juges de l'application des peines ;

Les juges aux affaires familiales ;

Le vice-président du Conseil d'Etat ;

Les présidents des cours administratives d'appel ;

Les présidents des tribunaux administratifs ;

Le président de la commission d'accès aux documents administratifs ;

Les directeurs régionaux des services pénitentiaires ;

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

Les médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;

Les médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ;

Les directeurs d'établissement de santé ;

Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Le Défenseur des enfants ;

Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

II.-En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :

Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

Les généraux commandant les régions militaires ;

Les commandants de l'unité dont relève le détenu.

III.-Doit être assimilée à ces autorités :

L'épouse du Président de la République.

IV.-Doivent être assimilés aux autorités françaises :

Les députés au Parlement européen ;

Le président de la Cour européenne des droits de l'homme ;

Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;

Tous membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;

Le président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;

Tous membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;

Le président du Tribunal communautaire de première instance, Luxembourg ;

Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg ;

Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;

Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 novembre 2011

Créé le 28 mai 1997 · Abrogé le 16 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement

Résumé. Les détenus peuvent écrire à certaines autorités sans que leurs lettres soient contrôlées.

La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l'article D. 262 (Correspondance secrète des détenus avec les magistrats), est fixée comme suit :

I.-Les autorités administratives et judiciaires françaises :

Le Président de la République ;

Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat), en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;

le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;

Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les directeurs du ministère de la justice et les magistrats et fonctionnaires de ces directions ;

Les préfets et les sous-préfets ;

Les maires du domicile du détenu et du lieu de détention ;

Le président de la commission de surveillance de l'établissement où est incarcéré le détenu ;

Les présidents des assemblées parlementaires (Sénat, Assemblée nationale) ;

Les députés et sénateurs ;

Les députés français au Parlement européen ;

Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ;

Le président de la Cour de justice de la République ;

Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel ;

Les présidents de chambre de l'instruction ;

Les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ;

Les présidents des tribunaux d'instance ;

Les juges d'instruction ;

Les juges des tutelles ;

Les juges des enfants ;

Les juges de l'application des peines ;

Les juges aux affaires familiales ;

Le vice-président du Conseil d'Etat ;

Les présidents des cours administratives d'appel ;

Les présidents des tribunaux administratifs ;

Le président de la commission d'accès aux documents administratifs ;

Les directeurs régionaux des services pénitentiaires ;

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

Les médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;

Les médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ;

Les directeurs d'établissement de santé ;

Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Le Défenseur des enfants ;

Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

II.-En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :

Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

Les généraux commandant les régions militaires ;

Les commandants de l'unité dont relève le détenu.

III.-Doit être assimilée à ces autorités :

L'épouse du Président de la République.

IV.-Doivent être assimilés aux autorités françaises :

Les députés au Parlement européen ;

Le président de la Cour européenne des droits de l'homme ;

Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;

Tous membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;

Le président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;

Tous membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;

Le président du Tribunal communautaire de première instance, Luxembourg ;

Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg ;

Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;

Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 2008 au mardi 15 novembre 2011

Modifié parArrêté du 25 avril 2008art. 1 : Ajout d'une autorité pour les correspondances non contrôlées des détenus

En résumé. La nouvelle version ajoute le contrôleur général des lieux de privation de liberté à la liste des autorités avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé.

En vigueur du mardi 4 octobre 2005 au vendredi 16 mai 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à la liste des autorités avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au lundi 3 octobre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la liste des autorités avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé.

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au mardi 2 août 2005

En résumé. La modification remplace les 'présidents de chambre d'accusation' par les 'présidents de chambre de l'instruction', actualisant ainsi la terminologie juridique.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 2 août 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute le Défenseur des enfants et le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à la liste des autorités avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé.

En vigueur du vendredi 18 août 2000 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version met à jour les dénominations de certaines autorités européennes et ajoute des membres de comités internationaux des droits de l'homme.

En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au jeudi 17 août 2000

Abrogé depuis le mercredi 21 mars 1973

Ce numéro appartenait auparavant àArticle A40 abrogé

Source : Légifrance