Arrêté du 27 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A40

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Suppression de la liste des autorités pour correspondance sous pli fermé

Résumé. L'article A40 du Code de procédure pénale est supprimé, ce qui met fin à la liste des autorités avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  section IV du chapitre V du titre II du livre V du code de procédure pénale

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