Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la liste des autorités pour correspondance sous pli fermé
Résumé. L'article A40 du Code de procédure pénale est supprimé, ce qui met fin à la liste des autorités avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé.
A abrogé les dispositions suivantes :