Arrêté du 25 avril 2008

Article 2

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Article 2

I. ― A l'exception des dispositions du I relatives au chef de l'inspection générale des affaires sociales, aux médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, aux médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs d'établissement de santé, l'article A. 40 du code de procédure pénale (Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement) est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― L'article A. 40-1 du code de procédure pénale (Adresse des courriers des détenus et des autorités) est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 17 mai 2008

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Extension des règles de correspondance pour les détenus dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article étend l'application de certaines règles de correspondance pour les détenus aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

I. ― A l'exception des dispositions du I relatives au chef de l'inspection générale des affaires sociales, aux médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, aux médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs d'établissement de santé, l'article A. 40 du code de procédure pénale (Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement) est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― L'article A. 40-1 du code de procédure pénale (Adresse des courriers des détenus et des autorités) est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2008

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