Créé le 7 septembre 1966 · Abrogé le 21 mars 1973
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Article A40 abrogé
[Article abrogé].
Code de procédure pénale
[Article abrogé].
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Créé le 7 septembre 1966 · Abrogé le 21 mars 1973
[Article abrogé].
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le mercredi 21 mars 1973
Ce numéro a ensuite été attribué àListe des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement
En vigueur du mercredi 7 septembre 1966 au mardi 20 mars 1973
Source : Légifrance