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Article A43-4

Indemnités pour les enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués et médiateurs du procureur de la République

Code de procédure pénale

Article A40

Article A40

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Article A40 abrogé

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
Mots-clés : Abrogation

[Article abrogé].

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 7 septembre 1966

Abrogé le mercredi 21 mars 1973

[Article abrogé].