Code de procédure pénale

Article A40

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Article A40

[Article abrogé].

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Abrogé21 mars 1973

Créé le 7 septembre 1966 · Abrogé le 21 mars 1973

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Article A40 abrogé

Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.

[Article abrogé].

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 septembre 1966 au mardi 20 mars 1973

Source : Légifrance