Abrogé9 décembre 1998
Créé le 27 mai 1975 · Abrogé le 9 décembre 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correspondance des détenus
Résumé. Les détenus peuvent envoyer des lettres aux autorités sans délai, même dans un enveloppe scellée, et personne ne peut les ouvrir.
Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités administratives et judiciaires françaises dont la liste est fixée par le ministre de la justice.
Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle ; aucun retard ne doit être apporté à leur envoi.
Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle ; aucun retard ne doit être apporté à leur envoi.