Code de procédure pénale
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
Abrogé30 janvier 2023
Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2023
En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au dimanche 29 janvier 2023
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus