Code de procédure pénale

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons

Abrogé30 janvier 2023
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Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2023

En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au dimanche 29 janvier 2023

Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus