Arrêté du 16 septembre 2005

Article 1

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Article 1

L'article A. 40 du code de procédure pénale (Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement) est ainsi modifié :
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), après : « Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article A. 40 du code de procédure pénale (Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement) est ainsi modifié :
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), après : « Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; »

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