Arrêté du 15 mars 2000

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Art. 1er. - L'article A. 40 du code de procédure pénale (Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement) est ainsi modifié :

I. - Au I, les termes : « le Médiateur » sont remplacés par les termes : « le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ».

II. - Au III (Autorités assimilées aux autorités françaises), les autorités suivantes sont supprimées :

« Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg ;

Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;

Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme. »

III. - Au même III, les autorités suivantes sont ajoutées :

« Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;

Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article A. 40 du code de procédure pénale (Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement) est ainsi modifié :

I. - Au I, les termes : « le Médiateur » sont remplacés par les termes : « le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ».

II. - Au III (Autorités assimilées aux autorités françaises), les autorités suivantes sont supprimées :

« Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg ;

Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;

Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme. »

III. - Au même III, les autorités suivantes sont ajoutées :

« Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;

Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève. »

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