L'article A. 40 du code de procédure pénale (Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement) est ainsi modifié :
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), l'autorité suivante est ajoutée :
« Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. »
Arrêté du 11 juillet 2005
Article 1
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Article 1
L'article A. 40 du code de procédure pénale (Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement) est ainsi modifié :
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), l'autorité suivante est ajoutée :
« Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. »
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