Arrêté du 11 juillet 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article A. 40 du code de procédure pénale (Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement) est ainsi modifié :
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), l'autorité suivante est ajoutée :
« Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article A. 40 du code de procédure pénale (Liste des autorités auxquelles les détenus peuvent écrire librement) est ainsi modifié :
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), l'autorité suivante est ajoutée :
« Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. »

Historique des versions

Source : Légifrance