Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une autorité pour les correspondances non contrôlées des détenus
Résumé. Les détenus peuvent maintenant écrire au contrôleur général des lieux de privation de liberté sans que leurs lettres soient contrôlées.
A modifié les dispositions suivantes :