Arrêté du 25 avril 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. A40

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Ajout d'une autorité pour les correspondances non contrôlées des détenus

Résumé. Les détenus peuvent maintenant écrire au contrôleur général des lieux de privation de liberté sans que leurs lettres soient contrôlées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance