Arrêté du 29 février 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'augmentation du droit fixe de procédure prévue par l'article A. 38-6 du code de procédure pénale (Frais supplémentaires en cas de conduite sous stupéfiants) est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis après la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais pour conduite sous stupéfiants

Résumé. Une augmentation de frais de procédure s'applique aux condamnations pour conduite sous stupéfiants commises après la publication de cet arrêté.

L'augmentation du droit fixe de procédure prévue par l'article A. 38-6 du code de procédure pénale (Frais supplémentaires en cas de conduite sous stupéfiants) est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis après la date de publication du présent arrêté.

Relations

cite

cite  article A. 38-6 du code de procédure pénale

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Source : Légifrance