En vigueur depuis le 9 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des frais pour conduite sous stupéfiants
L'augmentation du droit fixe de procédure prévue par l'article A. 38-6 du code de procédure pénale (Frais supplémentaires en cas de conduite sous stupéfiants) est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis après la date de publication du présent arrêté.