Code de procédure pénale

Article A38-5-2

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Article A38-5-2

En application du 11° de l'article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 (Comptables compétents pour le recouvrement des amendes) à A. 38-5-1 (Recouvrement des amendes forfaitaires majorées), la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente en application de l'article 345-0 bis du code des douanes (Recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur par l'administration des finances publiques). Le recouvrement est effectué au vu du relevé de condamnation pénale et des documents prévus par l'article 2 (Recouvrement des amendes et condamnations judiciaires) du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, adressés par le greffier aux comptables des directions départementales et régionales des finances publiques du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation.

Au sein de cette direction régionale des finances publiques, le comptable de la trésorerie “Paris amendes 1re division” est chargé de ces attributions.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Recouvrement des amendes en Ile-de-France

Résumé. La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris s'occupe de récupérer les amendes et confiscations prononcées par les tribunaux.

En application du 11° de l'article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 (Comptables compétents pour le recouvrement des amendes) à A. 38-5-1 (Recouvrement des amendes forfaitaires majorées), la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris assure le recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente en application de l'article 345-0 bis du code des douanes (Recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur par l'administration des finances publiques). Le recouvrement est effectué au vu du relevé de condamnation pénale et des documents prévus par l'article 2 (Recouvrement des amendes et condamnations judiciaires) du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, adressés par le greffier aux comptables des directions départementales et régionales des finances publiques du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation.

Au sein de cette direction régionale des finances publiques, le comptable de la trésorerie “Paris amendes 1re division” est chargé de ces attributions.

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