Code de procédure civile

Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La conciliation et la médiation conventionnelles

Résumé. Les personnes en désaccord peuvent utiliser un conciliateur ou un médiateur pour régler leur problème à l'amiable.

Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Saisie du juge à l'issue de la procédure participative

Résumé. Un juge peut valider un accord ou trancher un litige après une tentative de résolution amiable.

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige.

La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil (Effets de la convention de procédure participative sur les recours judiciaires), pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Chapitre II : La procédure aux fins de jugement→Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au dimanche 31 août 2025

Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
Article 1556
Section I : Dispositions générales
Section II : L'intervention du juge