Section parente

Titre III

LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE

Section suivante

Chapitre III

Le jugement du différend persistant

1540

Code de procédure civile

Chapitre II : Le déroulement de la procédure

Article 1539

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication entre les parties

Résumé Les parties communiquent via leurs avocats ; on crée un bordère lorsqu’une pièce arrive.
Mots-clés : communication juridique

La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention.

Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

1 version

Article 1539-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction de la convention participative

Résumé La convention se termine quand le temps fixé arrive, qu’un accord écrit est signé pour y mettre fin tôt, si une partie ne respecte pas la convention ou si un accord résout complètement le différend.
Mots-clés : Convention participative Résolution amiable Droit civil

La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable s'éteint par :

1° La survenance du terme fixé par les parties ;

2° Un accord écrit des parties contresigné de leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;

3° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;

4° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend.

1 version

Article 1539-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement d’un accord de règlement

Résumé Quand les parties se mettent d’accord pour mettre fin à une partie ou tout le différend, elles consignent cet accord dans un acte signé en privé conformément aux règles prévues par l’article 1374 du code civil.
Mots-clés : Droit civil Accords de règlement amiable Actes privés

Lorsqu'un accord mettant fin à tout ou partie du différend a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil.

1 version