Code de procédure civile
Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
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Accords amiables et leur exécution
Résumé. Les accords à l'amiable pour régler un conflit doivent être écrits et peuvent être rendus obligatoires par un juge.
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025
Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord