Code de procédure civile

Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords amiables et leur exécution

Résumé. Les accords à l'amiable pour régler un conflit doivent être écrits et peuvent être rendus obligatoires par un juge.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord