Code de procédure civile

Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord

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Exécution des accords issus de la conciliation

Résumé. Les accords entre parties peuvent être rendus obligatoires et exécutoires par un juge ou un greffier, après vérification de leur légalité et de leur justice.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge
Section II : L'homologation de l'accord
Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe