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Titre III

LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE

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Chapitre II

Le déroulement de la procédure

1539 — 1539-2

Code de procédure civile

Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable

Article 1538

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de procédure participative pour résolution amiable

Résumé Un accord où les parties, assistées d’avocats, s’engagent à résoudre leur différend à l’amiable en bonne foi.
Mots-clés : Droit civil Procédure participative Résolution amiable

La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, par laquelle les parties, chacune assistée d'un avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil et par les dispositions du présent chapitre.

La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

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Article 1538-1

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Résumé
Mots-clés : procédure participation frais juridique aide jurisidctionnel

La convention fixe la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.

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Article 1538-2

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Convention participative suspend la péremption

Résumé Quand les parties acceptent une convention pendant un procès et retirent l’affaire du rôle, on arrête le compte à rebours qui ferait expirer la procédure tant que cette convention n’est pas terminée.
Mots-clés : procédure participative péremption judiciaire droit civil

La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable conclue en cours d'instance interrompt, en cas de retrait de l'affaire du rôle, le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention.

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