Code de procédure civile

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution amiable des différends

Résumé. Les personnes en désaccord peuvent essayer de régler leur conflit à l'amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur, ou d'autres professionnels.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Résolution amiable des conflits

Résumé. Les personnes en désaccord peuvent essayer de régler leur conflit à l'amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur, d'un médiateur ou de leurs avocats.

Les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Modes amiables de règlement des différends

Résumé. Les différends peuvent être résolus à l'amiable, hors tribunal, sauf pour la conciliation et la médiation judiciaires.

A l'exception de la conciliation judiciaire, en ce compris l'audience de règlement amiable, et de la médiation judiciaire, les modes amiables de règlement des différends régis par le présent livre peuvent être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de saisine d'une juridiction.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Limites des accords en procédure participative

Résumé. Un accord entre parties ne peut concerner que des droits qu'elles peuvent librement gérer.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil (Convention de procédure participative pour les divorces), l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Confidentialité en conciliation et médiation

Résumé. Les discussions et documents lors d'une conciliation ou médiation sont confidentiels, sauf accord contraire ou pour des raisons importantes comme la protection des enfants.

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.

Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.

Les pièces produites au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité.

Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :

1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;

2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Champ d'application des règles de résolution amiable des différends

Résumé. Les règles pour résoudre les conflits à l'amiable s'appliquent dans divers domaines juridiques, sauf exceptions spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou fiscale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil (Accord et recours au juge dans une procédure participative).

Transféré1 septembre 2025

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

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Définition de la médiation et de la conciliation conventionnelles

Résumé. Les parties peuvent résoudre leurs conflits en dehors des tribunaux avec l'aide d'un médiateur ou d'un conciliateur choisi par elles.

La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Transféré1 septembre 2025

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

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Confidentialité des processus de médiation et conciliation conventionnelles

Résumé. Les discussions en médiation et conciliation restent secrètes.

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles→Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au dimanche 31 août 2025

Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles
Article 1528
Article 1528-1
Article 1528-2
Article 1528-3
Article 1529
Article 1530
Article 1531
Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice