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Titre IV

L'ACCORD DES PARTIES

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Section I

L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge

1542

Code de procédure civile

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1541

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de résolution amiable

Résumé Un accord pour régler un conflit se forme simplement en acceptant mutuellement les termes et peut devenir exécutoire s’il est écrit.
Mots-clés : Contrats Résolution amiable

L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.

Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.

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Article 1541-1

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Accord de résolution amiable : conditions d’homologation

Résumé Un accord qui termine un conflit entre deux parties ne peut être homologué par le tribunal qu’en tant que transaction écrite, sauf s’il provient d’une conciliation ou médiation.
Mots-clés : Droit civil Transactions Résolution amiable

L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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Article 1541-2

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Conditions pour homologuer les accords avec les mineurs

Résumé Pour qu’un accord touchant une personne capable de discernement devienne officiel il faut préciser que cette personne sait pouvoir parler au juge ou quelqu’un choisi et obtenir aide juridique ; sinon on ne valide pas.
Mots-clés : Droit des contrats Mineurs Autorité parentale

Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, l'acte mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

A défaut, il ne peut ni être homologué par le juge ni se voir apposer la formule exécutoire par le greffe.

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Article 1541-3

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Exécution des accords de médiation en France

Résumé Quand un accord obtenu par la médiation est rendu obligatoire dans un autre pays européen, il devient valable aussi en France.
Mots-clés : Médiation Droit international Espace économique européen

Lorsqu'un accord issu d'une médiation, telle que définie par l'article 3 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de ce texte, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7 du présent code.

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