En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Dispense de conciliation pour les procédures participatives
Conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2066 du code civil (Accord et recours au juge dans une procédure participative), les parties ayant conclu une convention de procédure participative en dehors de toute instance et qui, faute d'être parvenues à un accord, soumettent leur différend à un juge, sont, sauf devant le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes, dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
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