Code de procédure civile

Titre IV : Les voies de recours

Abrogé1 mai 2011
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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours possibles contre une sentence arbitrale

Résumé. Une sentence arbitrale ne peut pas être contestée par opposition ou pourvoi en cassation, mais on peut demander une tierce opposition devant la cour qui aurait été compétente si l'arbitrage n'avait pas eu lieu.

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition ni de pourvoi en cassation.

Elle peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions de l'article 588 (Conditions de traitement de la tierce opposition incidente) (alinéa 1).

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Appel de la sentence arbitrale

Résumé. On peut demander un appel d'une décision arbitrale, sauf si les parties l'ont interdit ou si l'arbitre est un médiateur, sauf si l'appel est prévu.

La sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage. Toutefois, elle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage.

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Appel de la sentence arbitrale

Résumé. Si on n’a pas renoncé à l’appel, on peut demander au juge d’appel de revoir ou annuler la décision arbitrale, le juge agissant comme l’arbitre s’il l’avait fait.

Lorsque, suivant les distinctions faites à l'article 1482 (Contenu et motivation d'une sentence arbitrale), les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservées expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation. Le juge d'appel statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission.

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Recours en annulation d'une sentence arbitrale

Résumé. On peut annuler une sentence arbitrale même si les parties ont renoncé à l'appel, si l'arbitre a agi de façon illégale ou a violé les règles.

Lorsque, suivant les distinctions faites à l'article 1482 (Contenu et motivation d'une sentence arbitrale), les parties ont renoncé à l'appel, ou qu'elles ne se sont pas expressément réservées cette faculté dans la convention d'arbitrage, un recours en annulation de l'acte qualifié sentence arbitrale peut néanmoins être formé malgré toute stipulation contraire.

Il n'est ouvert que dans les cas suivants :

1° Si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;

2° Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;

3° Si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;

4° Lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;

5° Dans tous les cas de nullité prévus à l'article 1480 (Signature et validité des décisions d'arbitrage) ;

6° Si l'arbitre a violé une règle d'ordre public.

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Annulation de la sentence arbitrale et portée du jugement

Résumé. Si le tribunal annule la sentence arbitrale, il ne peut juger que ce que l'arbitre était censé décider, sauf si toutes les parties en conviennent autrement.

Lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties.

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Appel et annulation de la sentence arbitrale

Résumé. Après qu'une sentence arbitrale est rendue, on peut demander à la cour d'appel de l'annuler ou de l'appeler dans le mois suivant la notification, sinon le droit est perdu, et pendant ce délai la sentence ne s'exécute pas.

L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue.

Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence ; ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur.

Le délai pour exercer ces recours suspend l'exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

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Appel et recours en annulation devant la cour d'appel

Résumé. On peut faire appel ou demander l'annulation d'une décision devant la cour d'appel, et la procédure suit les règles habituelles de la justice.

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel.

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Recours contre l'ordonnance d'exequatur

Résumé. On ne peut pas contester l'ordonnance d'exequatur, mais on peut demander à la cour d'annuler la sentence et de remettre en cause cette ordonnance ou le juge qui l'a rendue.

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emportent de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge de l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

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Appel contre l'ordonnance refusant l'exequatur

Résumé. Quand une ordonnance refuse l'exequatur, on peut faire appel dans un mois, et la cour d'appel peut revoir les raisons contre la sentence arbitrale.

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa signification. En ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande des parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale, par la voie de l'appel ou du recours en annulation selon le cas.

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Exequatur conféré après rejet d'appel ou de recours

Résumé. Quand la cour refuse un appel ou un recours, la décision d'arbitrage est confirmée comme exequatur, sauf les parties qui ont été censurées.

Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

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Révision de la sentence arbitrale

Résumé. Si un jugement arbitral est contesté, on peut demander une révision devant la cour d'appel, comme pour un jugement normal.

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas et sous les conditions prévus pour les jugements.

Il est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Titre IV : Les voies de recours
Article 1481
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Article 1485
Article 1486
Article 1487
Article 1488
Article 1489
Article 1490
Article 1491