Code de procédure civile

Article 1481

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Article 1481

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition ni de pourvoi en cassation.

Elle peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions de l'

article 588

(

Conditions de traitement de la tierce opposition incidente

)

Art. 588

Conditions de traitement de la tierce opposition incidente

La tierce opposition incidente est jugée par la juridiction déjà saisie si elle est de niveau supérieur ou égal, sinon elle va devant la juridiction qui a rendu le jugement.

(alinéa 1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours possibles contre une sentence arbitrale

Résumé. Une sentence arbitrale ne peut pas être contestée par opposition ou pourvoi en cassation, mais on peut demander une tierce opposition devant la cour qui aurait été compétente si l'arbitrage n'avait pas eu lieu.

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition ni de pourvoi en cassation.

Elle peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions de l'article 588 (Conditions de traitement de la tierce opposition incidente) (alinéa 1).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àContenu obligatoire d'une sentence arbitrale

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance