La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition ni de pourvoi en cassation.
Elle peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions de l'
article 588
(
Conditions de traitement de la tierce opposition incidente
)
Art. 588
Conditions de traitement de la tierce opposition incidente
La tierce opposition incidente est jugée par la juridiction déjà saisie si elle est de niveau supérieur ou égal, sinon elle va devant la juridiction qui a rendu le jugement.
(alinéa 1).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours possibles contre une sentence arbitrale
Résumé. Une sentence arbitrale ne peut pas être contestée par opposition ou pourvoi en cassation, mais on peut demander une tierce opposition devant la cour qui aurait été compétente si l'arbitrage n'avait pas eu lieu.
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition ni de pourvoi en cassation.
Elle peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions de l'article 588 (Conditions de traitement de la tierce opposition incidente)Art. 588Conditions de traitement de la tierce opposition incidenteLa tierce opposition incidente est jugée par la juridiction déjà saisie si elle est de niveau supérieur ou égal, sinon elle va devant la juridiction qui a rendu le jugement. (alinéa 1).